Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Les heures exécutées en plus des heures de la semaine normale de travail constituent des heures supplémentaires.
De plus, les heures effectuées en surplus du quart de travail, lorsqu’elles sont obligatoires pour plus de 4 heures, seront assimilées à des heures supplémentaires.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 3.03; D. 1105-95, a. 4; D. 767-2009, a. 5.
© Gouvernement du Québec